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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés
6549e2d5bc1a528318e09632
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 31 mai 2007 pour la Société Générale, - le 15
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
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