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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
[P] [J], ce dernier fait valoir aux termes des conclusions développée à l'audience du 12 décembre 2024 que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile alinéa 2 imposent, pour que la
Chambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
Par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2010, la SAS DOMI-ALMA a fait délivrer à la SAS CLINIQUE DE L'ALMA une demande de révision du loyer en application de l'article L145-39 du code du commerce,
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Pôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
concernait l'ensemble des années pendant lesquels le chantier était ouvert, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
450 du code de procédure civile
Service des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
de l’article 145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé
ECLI:FR:CCASS:2012:C201756
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Chambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c944
15 octobre 2024
DEFENDERESSES La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853 801
Pôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
ECLI:FR:CCASS:2010:C200236
4 février 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par
61632f5714ec5f96a7da096f
13 octobre 2011
PAC - JEX
69d6bcafcdc6046d4790d736
8 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
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