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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
la notification du 27 novembre 2021 CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L114-17 et R114-11 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
WILAYA DE CHLEF 99352 ALGERIE représenté par Me Florence WILLOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 040083 du 09 / 11 / 2006 accordée
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
ECLI:FR:CCASS:2015:C200996
18 juin 2015
pour la période du 19 novembre 2009 au 18 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains
ECLI:FR:CCASS:2010:C202074
18 novembre 2010
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la notification initiale de l'indu le 11 mars 2008 et la mise en demeure du 7 juillet suivant comportaient en annexe un
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201575
9 octobre 2014
R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae79
10 avril 2025
MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
Aux termes de l’article R161-47 du code de la sécurité sociale, “I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fdb
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
sécurité sociale.
63d379e5d1bc2605de4b4855
26 janvier 2023
Par ailleurs, la CARSAT est chargée d'une obligation d'information envers ses assurés et ce conformément aux articles L.161-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
63b7cccd6b63637c907b7a8e
5 janvier 2023
La mise en demeure fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.
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