CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
[C] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens de première instance et d'appel. M.
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Pôle 1 - Chambre 4
6871efa757f38d6b27c27669
8 juillet 2025
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
1/1/2 resp profess du drt
668839da342d338c20d31289
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 19/10845 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWI7 N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f12
11 février 2000
Elle demande, aussi, que cette dernière et la société SUN ALLIANCE ASSURANCES soient condamnées à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
[T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux dépens de première instance et d'appel. M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Chambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale
Pôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Page 3 sur 11