AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
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9ème Ch Sécurité Sociale
6981a326cdc6046d47b7957c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - de condamner l'établissement à verser à l'URSSAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'établissement
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