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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [V], condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Mme [Y] [R], épouse [J] la somme de 1 500 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
R222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire
1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente
4ème chambre
DTA_2106964_20230302
2 mars 2023
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
, notamment au fond, pour ce qui concerne les personnes présentes lors de l'élection, le Tribunal d'Instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article R42 du Code électoral
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
04 Avril 2025 RG N° 24/05701 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OB5Q Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [J] [N] C/ Commune
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
au titre des articles R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
JCP BAUX
67883803c21c0e53e791068e
3 janvier 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
Selon l'article R4512-2 du même code, il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération
Chambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code
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