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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
ELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
4ème chambre
DTA_2106964_20230302
2 mars 2023
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des
Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
au titre des articles R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
66878d2405d6f7f678d49590
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
19 mai 2026
[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force
Pôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.
19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information
R222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].
2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200013
6 janvier 2022
-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
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