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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151377
23 avril 2015
d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404982_20240801
1 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Il souligne que les dispositions du code des assurances sont d'ordre public, que la SA Allianz IARD aurait dû respecter scrupuleusement le formalisme de l'article R421-5 de ce code et qu'à défaut l'exception
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Chambre Civile
69fad236cdc6046d47bfbd8d
5 mai 2026
L'article R414-6 du même code précise que les dépassements s'effectuent à gauche.
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.
3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 3.
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205992_20230111
11 janvier 2023
L'article R. 611-8-2 du même code : " () oblige les parties et leurs mandataires à adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de cette application ".
9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304669_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.
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