La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

R414-4 du code de la route.

[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.

Un contrat de cautionnement VISALE a été établi le 8 juillet 2019 entre la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la SCI du Portail Rouge, représentée par le cabinet SABOT.

[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

[N] : Au visa de l'article R.412-9 du code de la route, et sur la base du rapport d'arbitrage technique amiable de M.

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

450 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L.376-1 du Code de la sécurité sociale - le CONDAMNER enfin au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.