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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date des 13 et 16 décembre 2024 Monsieur [A] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, la CARMA et la CPAM
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c62
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
Chambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R 421-13 du code des assurances, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
R. 241-51 devenu R4624-22 et R462423, et R. 241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail ; 3) ALORS au surplus QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
JCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois de mai 2024 et ce jusqu’à leur
Chambre A - Civile
63104b384709e24f13d5534f
31 août 2022
En l'espèce, la demande de l'association Cerfrance Mayenne Sarthe et des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b45
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
L’article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
R414-4 du code de la route.
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