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Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [D] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

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14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.

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PCP JCP ACR référé

668d7ff653e3bdd0778675da

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Disons que les meubles trouvés dans

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PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675e5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; -que Madame [P] [E] partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

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PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676c4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; -que l'exécution provisoire

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PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

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PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3064

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

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PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code

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PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

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PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

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PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

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PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd07786749e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution; -que l'exécution provisoire de la présente

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PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d94

T. Judiciaire

25 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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PCP JCP ACR fond

668ed17a2980a82f59d99273

T. Judiciaire

3 juillet 2024

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

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Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

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PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3067

T. Judiciaire

10 juillet 2024

, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

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PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Source officielle

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