En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture

- à titre subsidiaire, au visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

l'exige l'article R441-11 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la jurisprudence en ne lui ayant pas communiqué, avant la saisine du le tribunal des affaires de sécurité sociale l'avis

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Sur le respect de la procédure d'instruction Aux termes de l'article R441-6 du code

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur

l'accident du travail, et que la déclaration visée par l'article R441-10 du même code est celle de l'employeur.