55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

notifié à l'assurée un délai complémentaire de 3 mois comme le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.

Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.