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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
A revoir avant 15 jours avec l'ensemble des éléments permettant de motiver la décision médicale (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
450 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Constater et fixer les créances de M. M. [K] en fonction des justificatifs produits ; à défaut le débouter.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Service des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
Par acte en date du 16 janvier 2024, la SCI Yedov a fait assigner en référé la société Diro sollicitant de : “Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
Le 21 septembre 2010, le tribunal de commerce a autorisé la cession.
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
L.622-28 du code de commerce.
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