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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6a0e1282cdc6046d475afca2
20 mai 2026
Il mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail, reproduit in extenso la clause résolutoire ainsi que l’article L. 145-41 du code de commerce.
1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile par Me Dourlen, avocat en ayant fait la demande.
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus
Référés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée au fond en application de l'article 837 du code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
69d80f66cdc6046d47b0bba8
9 avril 2026
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Pôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.
MONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead41
3 octobre 2024
R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la défenderesse au paiement : * de la somme en principal de 1353,93 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 14 juin 2024, le tout
Chambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecde
23 juillet 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
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