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80 résultats pour « Article R483-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1282cdc6046d475afca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail, reproduit in extenso la clause résolutoire ainsi que l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ea2c4236379079c26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile par Me Dourlen, avocat en ayant fait la demande.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus

Source officielle
TJ

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée au fond en application de l'article 837 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Source officielle
TJ

Référés

69d80f66cdc6046d47b0bba8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973493dcdc6046d4767832f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead41

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la défenderesse au paiement : * de la somme en principal de 1353,93 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 14 juin 2024, le tout

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle

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