mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant et assisté de Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1323 Madame

En outre, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale précise que le Livre VI précité s'applique à tous les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

La [3] a confirmé sa contestation, et fait valoir son argumentation par courrier reçu au greffe le 10 octobre 2025, dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.