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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
A titre liminaire, Aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
62da3e612eb797effb070400
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et qu'aucune condition légale n'était remplie pour justifier ou un contrôle d'identité (article 78-2 du code de procédure pénale).
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétention Administrative
659e437b55379800088470d8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef4
16 août 2022
16 août 2022
Sur l'appel Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée: Selon l'article R743-2 du code du CESEDA à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f74
15 avril 2024
15 avril 2024
N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6545ee514ac6088318da1231
3 novembre 2023
3 novembre 2023
N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f2d0605aeec3d9692389b0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
N°23/2822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd45
22 août 2023
22 août 2023
N° 2791 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 3 sur 26