du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

S’agissant des frais de mise en demeure, ils relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et ne peuvent être inclus dans la demande formée au titre de la répétition de l’indu.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

Mathieu Carpintero, - condamné les consorts [V] et [U] à payer à la société SPIE Industrie et Tertiaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

450 du code de procédure civile

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

*1DE/06/43/92/06* Signif.: -M.

LRAR: -Mme [S] [V] Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.