par Me Christophe AYELA, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049 - APPELANTES **************** ÉTAT LIBANAIS pris en la personne du Chef du Service Contentieux de l'Etat libanais BEYROUTH

Bassam Y... demeurant El Chayah Rue El Mousawi Immeuble Mouhamed Abdel X... à Beyrouth (Liban) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le visa sollicité le 22 juillet 2022. II. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

Bank SAL de l'acte de notification du jugement du 19 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut de retour des autorités libanaises, la date à laquelle le consulat général de France à Beyrouth

d'une erreur, comme avancé par Désirée Y..., est conforté par les attestations de la "Société Générale Libano-Européene" du 21 janvier 1994 et du "greffier en chef du greffe du registre commercial de Beyrouth

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 du consul général de France à Beyrouth

Il autorisa le déploiement d’observateurs militaires de l’ONU, connus sous le nom de « Groupe d’observateurs de Beyrouth » pour contrôler la situation à Beyrouth et aux alentours.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de délivrer un visa de court séjour à son frère, M.

Il fait valoir qu'il a informé le tribunal qu'une instruction de délivrance des visas a été transmise au poste de Beyrouth. II.

Il soutient que, par note diplomatique, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Beyrouth de délivrer le visa sollicité. Vu les pièces du dossier.

9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

néanmoins l'incompétence des juridictions françaises, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que « [Y] [L] ne prétend pas qu'il lui soit impossible de soumettre le présent litige au tribunal de Beyrouth

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Beyrouth a délivré le visa sollicité le 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam

A B, représenté par Me Beyreuther-Minkov, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 février 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth

Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 13 juillet 2023, donné instruction aux autorités consulaires à Beyrouth de délivrer le visa sollicité.