En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-22.563 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Bourdarios

Miniparc 1, voie 2, 31675 Labège Innopole Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société routière Bourdarios

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Manon BOURDARIAS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la société Bourdarios se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 4.

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2022 devant Madame Catherine VINDREAU, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Manon BOURDARIAS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.