En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet de la Vendée a procédé, avant d'édicter les mesures prises à l'encontre de M.

son conjoint et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; que Jean X... est décédé le 1er mai 2008 en laissant à sa succession quatre enfants, Charles-Edouard, Brigitte

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Y... et autres, annulé l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de la Vendée

IG/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 11 MARS 2008 ARRET N 148 AFFAIRE N : 07/01460 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE C/ S.A.

La 1ere brigade de contrôle de Paris de Paris Sud a redressé la valeur de l'immeuble situé [Adresse 8].

Demanderesse : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somodial, dont le siège est place du Général De Gaulle à La Mothe Achard (Vendée

B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 31 mai 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Le préfet de la Vendée a interjeté appel de cette décision.

A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

de La Poste de Vendée devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Amicale départementale des brigadiers de La Poste de Vendée la somme de 3 000 euros au titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

à la brigade de gendarmerie de Montaigu Vendée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des baux signés le 3 juin 1996 et le 1er mai 2011 entre Michel X... et Renée A... veuve X... d'une part, et Brigitte