expressément des dispositions de l'article 15 (c) de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 que l'irrégularité de l'assignation de la partie succombante est écartée lorsque cette dernière a comparu

la gravité et des circonstances de sa commission" ; "alors que la liberté est la règle et la détention l'exception ; que la décision rejetant une demande de mise en liberté de la personne qui a comparu

était partie du domicile familial depuis le 6 juillet à 15 heures en emportant la somme de 500 francs; que ce n'est que le 6 novembre 1991 que Nouale était découverte dans le foyer "Les Hirondelles" à Brunstatt

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 11 décembre 2017 a mis la société Bernut et compagnie en redressement judiciaire.

de l'employeur était inadmissible, sans jamais faire valoir qu'il n'aurait pas compris les termes de la lettre qu'il écrivait en sorte que son consentement aurait été vicié; d'où il résulte qu'en décidant

Le Continent IARD (la compagnie), son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie à garantir M.

à la société LV deux produits Chanel, mentionnés sur un bon de commande retiré d'un catalogue diffusé par la parfumerie ; que la parfumerie a adressé à la société Foncina un récapitulatif de commande

Thai Airways et Malaysia, la fourniture des stocks initiaux de pièces détachées complets, étant observé qu'il était en outre prévu que pour le cas où la commande serait passée en 1993 pour livraison avant

, 5 / la société Renosol, dont le siège est ..., 6 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud, dont le siège est ..., 7 / la société Compagnie générale de nettoyage appros et technique,

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

, n'ayant été invoquée qu'a posteriori, cette commande n'ayant été confirmée que par courriel du 22 février 2011, le GIE Saveur et passion n'ayant pu légitimement exiger l'exécution d'une nouvelle commande

du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte

Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

X... de démontrer qu'il ne s'était pas comporté comme un installateur de chauffage; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sols industriels de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie

se déterminant ainsi, tout en relevant le caractère excessif des propos tenus par Mme Y... imputant à l'exposante escroquerie et abus de confiance dénoncée à l'Union fédérale des consommateurs, comportement

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu