AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Un contrat d'assurance de garantie loyers impayés et dégradations a été souscrit avec la SA SMA. Un état des lieux d'entrée a été établi par acte sous seing privé le 6 novembre 2020.
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JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697b19d7cdc6046d47139b6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du
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