AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e716
10 avril 2024
10 avril 2024
INTIMÉE : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] METROPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Louis
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4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
5 février 2021
avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louis
Source officielle