FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ Mme [J] [I], épouse [N], domiciliée [Adresse 4], 2°/ la société Ostéopathie Charlotte

[C] [W] [I] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

né en 1953 à BOUZNICA (ALGERIE) ... 20290 BORGO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Charlotte MARINACCE, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

COFIDIS, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 04 JUILLET 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

, Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87 DEFENDEURS Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 S.A

impropre à sa destination ; que la prescription biennale a été interrompue par les maîtres de l'ouvrage, de sorte que la garantie biennale de son assureur peut être recherchée à ce titre ; qu'elle justifie

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA

plaidant, S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée parMaître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte

plaidant S.A.S. [11] SAS [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte

- signé par Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Madame Anne-Charlotte COS, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, des modifications sont en cours pour améliorer le chariot qui a été choisi, 14/04/2016 : le chariot électrique est commandé et devrait arriver avant la fin du mois d'avril.

*** APPELANTS : Monsieur [P] [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Charlotte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2005), que la société Imer France a assigné la société Action manutention en paiement d'un chariot

Charcot, 59139 Wattignies, 49°/ de Mme Andrée L..., née XT..., 50°/ de M. Patrick XR..., demeurant tous deux ..., 51°/ de M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 18 JANVIER

F... avant de l'affecter à la conduite du chariot élévateur, la cour d'appel, qui a relevé que M. A... avait été "plus probablement" invité à monter sur le toit par M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00128 DEMANDEUR SARL TAMS [Adresse 1] comparant par Me Anne-Charlotte PASSELAC du Cabinet JAMES AVOCATS [Adresse 2] [Localité

"aux motifs, s'agissant de l'homicide involontaire, que dans leur mémoire, les parties civiles exposent que les employés de la SA Castorama ont vu que Pierre X... avait chargé dangereusement le chariot

Elle argue que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut être fixé qu'à la date à laquelle la société a découvert l'erreur.

recevable puisque le mandataire ad hoc de la société AML 91 avait été mis en cause avant que le tribunal ne statue, et que sa requête du 20 février 2016 avait valablement interrompu la prescription biennale