ARRET N° 16/ PB/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 03 MAI 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 29 mars 2016 N° de rôle : 15/00251 S/appel

8 octobre 2019, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], [Adresse 4] représentée par Me Christine

Localité 3] en date du 15 janvier 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [10], sise [Adresse 11] représentée par Me Christine

Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE par Me Roger MASSON, avocat au barreau de BESANCON ET : ADAPEI DE [Localité 4], ayant son siège social, [Adresse 2] INTIMEE REPRESENTEE par Me Christine

du 12 septembre 2023 Code affaire : 80K Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE CHAMBRE D'AGRICULTURE DU JURA, sise [Adresse 2] représentée par Me Christine

DIJON INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, Me Christine

[Localité 2] en date du 15 janvier 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [9], sise [Adresse 10] représentée par Me Christine

Egalement dénommée 'FJT [3]', sise [Adresse 1] représentée par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine

représenté par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, présent PARTIES ADVERSES L'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône (l'AGS) sise [Adresse 3] représenté par Me Christine

de mandataire liquidateur de la SARL AMERICAN'S BACK , demeurant [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] sise [Adresse 3] représentée par Me Christine

de PARIS, absente et substituée par Me Claude VICAIRE, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, sise [Adresse 3] représentée par Me Christine

RCS de n° sise [Adresse 5] Représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉES COMPOSITION DE LA COUR :

de HAUTS-DE-SEINE, présent INTIMEES CPAM 70, sise [Adresse 3] représentée par Mme [E] selon pouvoir spécial, présente Madame [O] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine

affaire : 80T Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail APPELANTE Association [19] ([10] [Localité 17]), Sis [Adresse 4] représentée par Me Christine

Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE INSTITUTION NOTRE DAME - SAINT-[H], sise [Adresse 1] représentée par Me Christine

Localité 3] en date du 15 janvier 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [10], sise [Adresse 11] représentée par Me Christine

PEUGEOT SAVEURS, sise [Adresse 5] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIME Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine

barreau de MONTBELIARD absent et substitué par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, présent UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 7]), sise [Adresse 3] représentée par Me Christine

représentée par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE, présent INTIMEE Association FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE COMTE D'INFRACTIONS (AIAVI), sise [Adresse 2] représentée par Me Christine

personne de son gérant en exercice, sise [Adresse 2] représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, présente INTIMEE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christine