DEFENDEUR Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 3] Domicile élu : en l’Etude de Maître [H] [C], Commissaire de Justice [Adresse 4] représenté par Maître Clémentine

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00399 APPELANTE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémentine

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023 APPELANT : [U] [Y] né le 12 Septembre 1951 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Clémentine

2025 AFFAIRE : N° RG 24/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTGZ JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEURS Madame [B] [F] 4 rue de l’Eglise 50500 MEAUTIS Comparante, assistée par Me Clémentine

AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade

[E] [O] c/ [Adresse 10] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [R] [K] 15, rue Charles Durand Bât B, Appt 904 33300 BORDEAUX comparante en personne assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau

tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [W] né le 07 Avril 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Clémentine

François A..., 5°/ Mme Nicole A..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Ville de Paris, dont le siège

Nicolas X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Monsieur [S] [X] [Adresse 7] représenté par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant Madame [D] [V] épouse

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état

A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier est apparu aux yeux de la VILLE DE PARIS comme le seul locataire de l'appartement.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à M.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

et de chimie industrielles de la Ville de Paris un permis de construire en vue de la construction, après démolition, d'un ensemble de bâtiments, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 03 juin 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord pour fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse

estivale à la société MJ BO ZINC ; 2°) de mettre à la charge de la société MJ BO ZINC et de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative