- signé par Madame Mireille DE GROMARD, Conseiller en l'empêchement du président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 38,40 rue du Comte de Mons 37300 JOUE LES TOURS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DURAND conseiller faisant fonction de président de chambre Conseiller : Mme CHAUVE conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine BAYLE, conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : SARL PARDON CRÉATION INTERNATIONAL Zone d'activité La Mare-Atelier 25- Ilot 4 97438 SAINTE-MARIE Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD

  En l’affaire Grosaru c.

GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY du Barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 9 Juillet 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 20 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Z...

Article 41: finding of a violation sufficient in respect of non-pecuniary damage; claim for pecuniary damage dismissed. (See also Danis and the Association of Ethnic Turks v.

été débattue le 24 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

MAMO [Adresse 7] [Localité 11] Représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 S.A.R.L.

MAMO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Localité 29] Représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire :

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille De GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

. - Route de Laval - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A

né le 20 Septembre 1956 à ... ... 34200 SÈTE représentés par la SCP GROUSSARD-CHEVILLARD, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Maître Vincent A...

Mircea Grosaru, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Suceava. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.