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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500490_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A B représentée par Me Perinaud demande au tribunal : 1°) de lui accorder
DTA_2309654_20231221
21 décembre 2023
G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme B et de M.
DTA_2309656_20231221
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410556_20241114
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Claire Périnaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord
DTA_2506906_20250820
20 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions
4ème Chambre
DTA_2307788_20250710
10 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Périnaud une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Périnaud renonce
DTA_2301987_20230601
1 juin 2023
B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du
DTA_2405628_20240703
3 juillet 2024
C A B, représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite
DTA_2509911_20251126
26 novembre 2025
A..., représentée par Me Claire Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le
DTA_2309177_20231124
24 novembre 2023
B et de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de M.
8ème chambre
DTA_2400925_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2301700_20230517
17 mai 2023
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de M.
DTA_2311084_20231222
22 décembre 2023
Livenais, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
Copie de l'arrêt sera transmise, pour information, à Me Claire Perinaud. Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - M.
6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
B, - les observations de Me Lutran, se substituant à Me Périnaud. Considérant ce qui suit : 1.
civ2
61372479cd58014677415cb6
13 juillet 2006
, devenue la SCP Péricaud et associés (la SCP), avocat, de défendre ses intérêts dans un litige ; qu'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat a été conclue le 24 juin 1996 ; qu'un
cr
6137263acd58014677423ef2
4 mars 2003
chance d'être sauvé par un placement en unité de soins intensifs ; "alors que les demandeurs faisaient valoir que le Dr Vadim Y... avait reconnu avoir décelé, le 18 juillet 1997, un épanchement péricardique
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perinaud, représentant Mme A et M.
4ème chambre
6781820c6d34da2cbdcdc987
9 janvier 2025
AMI 56 Société au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 844 866 129 Rep/assistant : Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.U.
DTA_2310212_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
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