MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Alexis CROVETTO-CHASTAGNER, avocat au barreau de NICE SAS CABINET ESPARGILLIERE

ALDETA représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE assistée par Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS

ENEDIS + 1 grosse SELARL LAUGA & ASSOCIES + 1 exp Me Stéphanie MOUTET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION N°

Cannes sous le n° 432084762 au capital de 30.000 €, elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 1], représenté et assisté par Me Claude

exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA Représentée par Me Claude

[M] BARON MATHOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me [X] [P] Me Claude LAUGA Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES

* condamner Madame [G] au dépens de première instance et d'appel distrait au profit de Maître Claude LAUGA, avocat au barreau de Grasse membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES.

représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son représentant légal domiciliéè es-qualités audit siège représentée par Me Claude

représentée par Maître Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE, avocats plaidant DEFENDERESSE : S.D.C. [6] C/o son syndic, CITYA SAINT HONORE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Claude

Cabinet BRYGIER, immatriculée au RCS de CANNES sous le N° 73 B 62, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 1] - [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Claude

APPELANTE Madame [R] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Thomas JEAN, avocat au barreau

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...

E... : / "La rémunération de Mme Laura E... sera égale à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires que Mme Laura E... apportera au cabinet, sauf meilleur accord des parties. / Le Cabinet

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude

VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : LE DEFENDEUR : SAS NORD

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura

VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant