Yves-Daniel Y..., époux de Mme Claudine Lacaze, demeurant ..., - Mme Emilie, Christine Y..., épouse de M.

Philippe YZ..., demeurant ..., 28°/ de Mme Armelle YH..., demeurant résidence Grand Gaillon Normandie, 27600 Gaillon, 29°/ de Mme Thérèse YM..., demeurant ..., 30°/ de Mme Claudine YN..., demeurant

Philippe YY..., demeurant ..., 28°/ de Mme Armelle YG..., demeurant résidence Grand Gaillon Normandie, 27600 Gaillon, 29°/ de Mme Thérèse YL..., demeurant ..., 30°/ de Mme Claudine YM..., demeurant

Vu 1°, sous le n° 327827, la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Katia S, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ..., Mme Claudine AG,

] 1931 à [Localité 1] (ALGÉRIE),, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laurent LACAZE

Pourvoi F 0813975 ARRET No DU : 20 Février 2008 N : 07 / 01660 JD Arrêt rendu le vingt Février deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

], demeurant [Adresse 27] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substitué par Me Laurent LACAZE

au domicile du duit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (toque 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Hélène LACAZE

de PARIS, toque : D1901 Société ORIS INTERIM [Adresse 3] [Localité 4] défaillante SAS EUROLABOR Venant aux droits de la société ORIS [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe LACAN

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 3] représentées par Me Roger CONGOS de la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assistées de Me LACAZE

1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substitué par Me Laurent LACAZE

Claudine Marie OA... épouse YWX..., demeurant ..., 446 / de Mme Lydia Marie Thérèse OA..., demeurant ..., 447 / de M.

défaillante -Société LEFORT FRANCHETEAU ELEF, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Claudine