valeurs de la République ". 4.

valeurs de la République ». 3.

B de quitter le territoire français.

valeurs de la République ". 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002982 PROCEDURE : 2026/132 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF

valeurs de la République ». 4.

C..., auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par l’arrêté attaqué du 24 décembre 2024, le préfet de l’Eure a rejeté cette demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 31 juillet 1993 entre la République française et la République du Congo relative

A..., marié avec une ressortissante française depuis le 21 septembre 2024, réputé résider avec celle-ci depuis cette date, verse par ailleurs à l’instance une attestation d’hébergement, datée du 19 novembre

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Mary, représentant Mme B. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, juge des référés ; - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant M. A B.

Par un arrêté du 27 novembre 2019, le préfet du Nord a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une

valeurs de la République ». 9.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention entre la République française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que sur

REPUBLIQ UE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2022003028 jointes 2022003100 et 2024001484 JUGEMENT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit