des dispositions de l'article 922 du code civil, l'arrêt retient que selon la deuxième phrase de l'alinéa 2 de ce texte, lorsque les biens ont été aliénés, il ne peut être tenu compte que de leur valeur

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

déduisant un caractère "manifestement illicite" de la seule méconnaissance prétendue de ces règles et usages, qu'elle apprécie elle-même bien que statuant en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa

HUYGUES des A..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande et celui produit en défense pour Christian B... ; Vu l'article 575, alinéa

L... et Albert Z... avaient accusé le prévenu de leur avoir tiré dessus; que leurs déclarations avaient été corroborées par le témoin Bennada (cf. arrêt p. 3, dernier alinéa); qu'elles étaient également

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Marc-Albert X..., embauché le 1er juillet 1989 en qualité d'employé de bureau par la société Bidermann Europe, affecté au site de Prouvy où travaillait déjà son père, M.

Albert, - B...

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une ordonnance de saisie de patrimoine peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans sous les obligations de se soumettre à des soins et un suivi médical et au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'une enquête concernant Albert

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

5.03pt; vertical-align:top } .s56159ED4 { width:33.34%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   THIRD SECTION DECISION Application no. 4304/25 Kozeta TILI against Albania

Z... et non du bénéficiaire du mandat, le dol non dénié par la cour d'appel excluait, en tout état de cause, le consentement de l'épouse requis par les articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil pour

Représentée par Me Gaëlle D'ALBENAS de la SCP MARGALL- D'ALBENAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-Claude Y... de nationalité Française [...] [...]

au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les prévenus ont excipé de la nullité de la procédure en soutenant que la citation aurait dû être délivrée

l'absence de prestation de serment de l'interprète ; " aux motifs que, suite à l'arrêt (du 25 juin 2009), le procureur général a fait verser aux débats copie du procès-verbal de prestation de serment d'Albena

ayant recueilli l'intention des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation du bien indivis doit être signifié aux autres indivisaires dans le délai d'un

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique