EUROSUD EXPERTISE ET CONSEIL INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Laurent SABOUNJI - Me Damien DE LAFORCADE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Madame [I] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Damien

VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Damien

appelante selon déclaration d'appel du 21 avril 2021 Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Damien

barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE FORCÉE (assignation du 22/12/2022 à personne morale) FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Damien

avocats plaidant, vestiaire : 328 DEFENDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Damien

plaidant, vestiaire : 33 DEFENDEUR : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME et D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Damien

diligences de son gérant Patrick SAINT AGNE Dont le siège social est 29 bis avenue Bourgès Maunory 31200 TOULOUSE représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP Patrick CHARRIER-Damien

EXPRO, JCP de toulouse - 17/03772 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

par Maître Michel DIDIER-BALESTIER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA GAN ASSURANCES, pour signification [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Damien

ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Damien

Registre du Commerce et des Sociétés LE MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Damien

KINOO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16/07/2025 à Me Damien DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Damien

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] Toutes deux représentées par : - Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau

qualité au siège social demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Damien

par Me Yaël ATTAL-GALY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Damien

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE, avocat postulant, de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE, Assisté de Me Jérôme DANIEL, avocat plaidant, de la SCP EUNOMIE AVOCATS - AARPI, avocat au