les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application d'un arrêté du 26 juin 1974, les denrées

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

reconventionnelle en annulation, subsidiairement en résolution, du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sablière de Cernay fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

29 423,14 euros dus, condamner Mme [W] à lui verser la somme de 21 923,14 euros au titre de sa contribution aux charges (taxe foncière, charges de copropriété et emprunt) et de confirmer le jugement déféré

déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, au préjudice de Denise X... et au profit de la Croix Rouge Française, les dispositions civiles du jugement déféré

I... et l'a, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que l'appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences

invoquait ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de carence et de dires établi par le notaire que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée aux opérations de liquidation, s'était abstenue de déférer

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et ont prononcé sur les intérêts civils.

des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 148, 148-1, 186, 187-1 à 187-3, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; du principe du double degré

retenues à sa charge pour établir l'absence de préjudice ou à tout le moins un partage de responsabilité méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré

contentieux général de la sécurité sociale, l'objet du litige est déterminé par la décision de l'organisme de sécurité sociale contestée devant la commission de recours amiable dont la décision est elle-même déférée

entraîné la mort sans intention de la donner », alors : « 1°/ que l'appel interjeté par la personne condamnée, quand bien même est-il cantonné à certains chefs de disposition sur la culpabilité, défère

aux motifs que, sur la demande d'audition d'un témoin nouveau, Mlle Christiane Z..., la Cour estime qu'il n'y a pas lieu à un supplément d'information et que les faits sont établis ; que le jugement déféré

l'épreuve pendant trois ans ; 1) " alors qu'en application des principes déduits de l'article 388 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés

les textes susvisés " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions régulièrement déposées que la Compagnie Groupama Alsace Assurances ait soutenu devant les juges du second degré