Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la communauté de communes du Val d'Albret, représentée par Me Delbrel conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debril, avocat de M.

B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debril, avocat de M.

A..., représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, reçue le 15 mai 2024, d’abrogation de la décision du 7 janvier 2023 prononçant à son

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Debril.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Debril, conseil de M.

constat d'huissier établi contradictoirement le 1er octobre 2007 que le local loué à Mme X...avait le sol recouvert de jonc de mer collé sur le carrelage et usé, des peintures de murs dégradées et dépareillées

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Debril, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debril, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

A C, représenté par la SELARL Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

B A, représenté par Me Debril, tendant à l'exécution du jugement n°s 2202816, 2202836 du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé les arrêtés du 18 mai et du 21

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 5] 841 586 548 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL

leurs dernières écritures, ils sollicitent qu’il soit constaté que la saisie « n’est pas valable » sur un certain nombre de biens, celle-ci devant se limiter aux biens suivants : 6 tabourets hauts dépareillés

A... , représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision prise par le préfet de la Gironde le 6 février 2025 portant retrait de son titre de séjour, refusant sa demande de renouvellement

A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

A..., représentée par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A B, représenté par la SALARL Valay Belacel Delbrel Cerdan, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance