légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Eric

SOCIETE PROVENCALE D'ENTRETIEN, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE Société ALLIANZ IARD SA, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Denis FERRE

000123 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026000003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2026 DEMANDEUR (S) : QBE EUROPE SA/[Adresse 1] (Belgique) REPRESENTANT(S) : Scp Tertian Bagnoli

Eric Fabre et Alain Belda, représentés par Me Aonzo, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis

1005 Enrôlement : N° RG 21/09889 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKGL AFFAIRE : Mme [B] [V] (l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE (la SCP TERTIAN-BAGNOLI

demeurant...-75011 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427 Madame Yamina X... ÉP. B...

(Drôme), 7°) les délégués syndicaux d'entreprises des autres organisations syndicales : DSE CFDT : Eric J..., centre de gestion MACIF, demeurant ...

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 25 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Eric

Eric Y..., député-maire du Raincy, demeurant à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et par M.

Eric XB..., demeurant ... (Haut-Rhin), 25°/ M. Charles XM..., demeurant ..., 26°/ M. X... Petat, demeurant ... (Charente-Maritime), 27°/ M.

Philippe, demeurant 12 Les Hautes de Sabran, Sabran à Bagnol-sur-Seze (Gard), 37°) Monsieur GILLES XQ..., demeurant La paurence à Donzère (Drôme), 38°) Monsieur XK...

[Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [12] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Eric-gilbert

Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 22 Juillet 2008 Par Monsieur Eric

Eric K..., délégué syndical DSE, CFDT MACIF, domicilié Centre de gestion MACIF, ... (Haut-Rhin), 16°) M. Charles S..., délégué syndical DSE, CFDT MACIF, domicilié ..., 17°) M. X...

Eric B..., demeurant les Carabins, Hameau Pignatel à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 9°) M. Franck B..., demeurant 14, Hameau Pignatel à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 10°) M.

Eric K..., demeurant ... (Haut-Rhin), 16°) M. Charles T..., demeurant ..., 17°) M. X... Petat, demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime), 18°) M.

ASSELAIN et MP BAGNERIS conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1418 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Emeric Yan Vincent Z... né le 09 Février 1957 à PARIS (