Michaël HAUTOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Eric ARNAUD OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur JAMET Eric

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

° 81 --------------------------- 14 Septembre 2017 --------------------------- RG no17/ 00078 --------------------------- Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE

TERRASSES ET JARDINS [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0823 Madame [X] [I] divorcée [Y] [Adresse 12] [Localité 5]

[W], née [I] le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], mariée sous le régime de la séparation de biens, demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Eric C..., 3°/ Mlle Valérie C..., demeurant tous à Argentan (Orne), lieudit "Le Marais", Urou et Crennes, 4°/ M.

Toussaint G..., demeurant ... l'Ile Rousse, 17 / M. Patrick XE..., demeurant ..., 18 / M. Christian U..., demeurant ..., 19 / M. Dominique Augustin K..., demeurant ..., 20 / M.

Par jugement du 23 février 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté monsieur Eric X...de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - débouté monsieur Eric X..

avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 10594 du 19/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Eric

Eric Toutain président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, si la requérante conteste l'évaluation du critère délai et soutient que Val Touraine Habitat a érigé sans l'annoncer l'un des éléments d'appréciation, le délai RAAT, en sous-critère,

représenté Madame [D] [J] [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur JAMET Eric