, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS et Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stephane KUBIK

AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

, président, Madame Martine MEZIERE [I] Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS [I] Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société à responsabilité limitée Lex-Aequo, représentée par la SELARL Fayol avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

représentée par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, - [Localité 4], y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La SAS LES TROIS GRAINS, au capital de 3.000€ dont le siège social est au [

plaidant par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, 89100 SENS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SARL DIYAR à associé unique, au capital de 2.000 € dont le siège social est au

de VAL D'OISE, vestiaire : 75 Assisté de Me Mickael HAIK, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANT **************** S.A.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [W], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1] et M.

Kessous, avocat général, M.

APPELANTE Madame [C] [X] née le [Date naissance 1] 1968 à TOULOUSE (31000), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL FAYOLLE JEAN, avocat au barreau

, Fabrice BOUGREAU, David MARTIN et Alexandre DENIS, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier, LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne

la cour : Ordonnance rendu e le 07 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Maître Tassadit ACHELI, avocat

(avocat postulant) et par la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE (avocat plaidant) S.A.S.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022434 Me Patricia SIMO, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANT **************** Madame [U] [P] veuve [D]

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 30 juin 1977 par la société Fayolle, aux droits de laquelle se trouve la société Arsa, M.

plaidant Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, membre de la SCP D'AVOCATS VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, Avocat au Barreau de Metz, y demeurant [Adresse 6], Et pour avocat correspondant Maître Arnaud BOULESTIN