Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme E D, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2020 et 24 janvier 2022, sous le n° 2000859, Mme B C, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme

cassation, dés lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les sociétés constituant l'unité économique et sociale Fargas

Instance de PARIS - RG no 09/15007 APPELANTES Madame Bernadette X... ... 75018 PARIS représentée par la SCP GALLAND VIGNES (avocats au barreau de PARIS), toque L0010 assistée de Me Jessy FARRUGIA

A B, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 juin 2022 par lesquelles le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Farrugia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Pierre de Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme D... épouse Farrugia, demeurant Villa 6 -Traverse Noire Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Fargues Saint-Hilaire, agissant poursuites et diligences

F... et portant sur la parcelle n° 107 située au 48 de l’Entre-Deux-Mer à Fargues-Saint-Hilaire. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08979 N° Portalis 352J-W-B7G-CXD65 DEMANDERESSE Mme [X] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sandrine FARRUGIA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. et Mme B... des A..., représenté par Me Farrugia, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 du maire

C B, représenté par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de versement

La commune de Fargues Saint-Hilaire soutient que le transfert à titre gratuit de la propriété à son profit est resté en suspens.

22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre