X..., à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Achre, à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Einodemilvado et à 9 000 euros la même astreinte prononcée

Crèze, Pottier et Fahet ; que la chambre d'accusation a ainsi violé les textes visés au moyen ; 3) alors qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée de

que Jacques B... ait fait des avances ou des propositions à Corinne X..., non plus d'ailleurs qu'aux autres membres du personnel féminin; qu'aucune des personnes ayant produit des attestations en faveur

X... faisait valoir que par déclaration de command en date du 7 mars 1988, enregistrée le 23 mars 1988, la SGFG avait fait déclaration de command en faveur de la SGFF, que c'est la SGFG qui, postérieurement

d'une rature et de surcharges, la cour d'appel, rappelant le principe énoncé par l'article 1162 du Code civil selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur

Le même jour, elle conclu avec la société un accord prévoyant en sa faveur une rétrocession d'honoraires qui pourraient être perçus au titre de ventes immobilières dont la conclusion serait postérieure

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

Paul, - LA SOCIETE L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 juin 2003, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

la société Emerisque Italia Group SpA , anciennement dénommé Cavaliere Italia et précédemment MCS Italia et la société EIG France, anciennement dénommée MCS France, du chef de publicité indirecte en faveur

financières avec l'étranger, à des pénalités cambiaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office en faveur

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

Simon X... à verser au CNCT la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur

ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'insuffisance de mobiles de la décision de non-lieu rendue en faveur

pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du domaine agricole, en se déterminant, d'une part, à la faveur

l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles 1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur

En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Areas, que ce soit en première instance

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur

meubles détruits ; Attendu que ce dernier fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur