AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité

width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 55340/00 présentée par   SOCIEDADE AGRÍCOLA DO PERAL, S.A. et SOCIEDADE AGRÍCOLA DE CORTIÇAS FLOCOR

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la SCI VO3 Flocons conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

FLOCH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24029

E D et Mme F B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C G D, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

B C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro 2418037, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur D C, représentée par Me Le Floch

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Le Floch pour son intervention dans la requête n°2202013 est fixée à 2 unités de valeur.

QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI A EU LES BRAS PRIS DANS UNE MACHINE OU UNE VIS SANS FIN AMENE LES FLOCONS

Ainsi, Me Le Floch, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour débouter la société Veuve Le Floch et fils de son action dirigée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Flocons, hôtel-restaurant, Courchevel 1500

Rosier, rapporteur ; - et les observations de Me Le Floch, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Floch qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 10 unités de valeur.

définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 550 euros à verser à Me Le Floch.

B A et Mme C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Tashi et Yangnyem Tenzin, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

[N] [D] est le gérant de la société à responsabilité limitée Floca-Rem.

A D et Mme C B agissant pour le compte de l'enfant mineur E D, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à

Hannoyer, magistrat désigné ; - et les observations de Me Floch, représentant Mme B.

que Me Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.