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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02501_20230522
22 mai 2023
Le 11 juin 2016, Mme A s'est mariée avec un ressortissant français.
1ère chambre
DTA_2202157_20230124
24 janvier 2023
Par deux arrêtés du 11 octobre 2019, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français et l'a assigné à résidence.
7éme chambre
DTA_2401716_20240620
20 juin 2024
français.
7ème Chambre
DTA_2210880_20230918
18 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
8e Section - MESD
DTA_2405320_20240311
11 mars 2024
une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français
3ème chambre
DTA_2501459_20251223
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304805_20230417
17 avril 2023
C A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 9 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans délai d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01377_20250206
6 février 2025
En premier lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
étrangers JU
DTA_2500326_20250227
27 février 2025
D, ressortissant algérien né en 1987, déclare être entré sur le territoire français en 2016. Il a fait l'objet, sous l'identité déclarée de M.
2ème chambre
DTA_2300720_20240307
7 mars 2024
le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre, à titre principal
10ème chambre
DTA_2512612_20260326
26 mars 2026
français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
DTA_2402322_20250220
20 février 2025
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé
OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI
DTA_2208245_20230106
6 janvier 2023
A C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225090_20230215
15 février 2023
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
9ème chambre
DTA_2209589_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404750_20240308
8 mars 2024
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300925_20230124
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français,
ORTA_2217266_20221202
2 décembre 2022
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2405829_20250109
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424455_20250211
11 février 2025
B D, né le 12 mai 1995 et de nationalité tunisienne, est entré en France le 5 mars 2019 muni d'un visa de type D délivré par les autorités espagnoles.
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