AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65af660ab6c6260008b52f89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EP2D AIR PROCESS prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
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Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
5 avril 2007
instance : 00 / 506 APPELANTE : SARL AUSTER dont le siège social est 4 & 6 rue Pemette 71400 AUTUN représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SELAFA OUTIN
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