Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00370 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQLY du rôle général [W] [H] c/ Entreprise CNP ASSURANCES la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

AUTO CONTROLE CLEMENTEL la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP

ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant sans adresse connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Estelle GOUDEAU

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Estelle GOUDEAU

Vu les avis donnés à Monsieur [M] [K] [L], à PREFECTURE DU NORD, au Procureur de la République, à Me Estelle GOUDEAU, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence , assisté de Maître Estelle GOUDEAU

A E, représenté par Me Goudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

00097 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5OY du rôle général [T] [O] épouse [C] [L] [O] [I] [O] [V] [O] c/ [M] [J] épouse [O] [Z] [O] GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M. Richard Gorrindo, demeurant 31800 Labarthe Rivière, 57 / M.

GATLAS Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES PARTIES : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (63) [Adresse 8] [Localité

IL EST FAIT GRIEF AU jugement réputé contradictoire attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer au cabinet CYTIA GOUSSEAU SEGIMMO IMMOBILIER 41, es-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 7 rue Benjamin Godard, représenté par la société Eugène Gouriau et Fils, demande au tribunal

VEDIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN INTIMEES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.

[B] [E] un appartement à usage d'habitation situé 18, Avenue de Polignan à Gourdan Polignan moyennant un loyer mensuel de 300 €. M.

D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant mise en demeure de quitter le stade Régis Perrin situé 6 chemin du Stade sur la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTS Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

CLERMONDIAL AUTO la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP COLLET

Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre : DEMANDEUR Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité

et Mme D A demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102645 du 31 mai 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du 12 février 2021 du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans