C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 28 COURS GRANDVAL A AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Luc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRINDLAYS BANK, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement

sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Besançon d'une question tendant à l'interprétation de la délibération du 23 décembre 1980 par laquelle le syndicat intercommunal des Eaux du Grandvaux

* * * Par acte notarié du 7 mai 1991, Mademoiselle Angèle C... et Madame Pauline C... ont cédé 501 parts sociales de la société " Grandval Beauté " à Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... et

X..., demeurant Clinique Granvdval, cours Grandval à Ajaccio (20000) ; M.

Lucien Z..., demeurant La Dragonnière, avenue Paul Doumer à Roquebrune (Alpes-Maritimes), 4°) La société anonyme, Grindlays bank i dont le siège est ..., 5°) M. Marcel E..., demeurant ...

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [H], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, - les observations de Me Grandhaye, avocate commise d'office, représentant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant La Motte d'Aveillants (Isère), La Grandraye, en cassation d'un arrêt rendu

Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1°) Mme Marie-Thérèse Y..., 2°) la Grindlays Bank, dont le siège

ISHTAR, dont le siège social est sis 58 rue Mont Désert - 54000 NANCY représentée par Me Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 113 Après avoir entendu les parties

B..., représenté par Me Grandhaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée

* * * Vu le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 7 août 2006 qui condamne les consorts X..., en leur qualité de cautions solidaires de la SARL GRANDVAL BEAUTE en liquidation judiciaire

/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sabrina GRANDHAYE

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [S] demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] DEMANDEUR Représenté par Me Anne-lise GRANDHAY, avocat au barreau de JURA ET : S.A.S.

FORM HIGH TECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX

Autun, Auxerre, Sens, Tonnerre, Lons-le-Saunier, Dôle, Avallon-Clamecy, Chateau-Chinon, Cosne-sur-Loire, Montbard, Chatillon-sur-Seine, Lure-Luxeuil, Vesoul, Poligny, Morteau, Ornans, Saint-Laurent-en-Grandvaux