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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
délivré à la SCCV Monts Balzac le permis de construire n° PC 0371592440014 pour 45 logements sociaux au n° 5 rue Honoré de Balzac, outre la décision du 15 octobre 2024 portant rejet de son recours gracieux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC002437006
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Didier KERAVIS, à titre gracieux, la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de la requête enregistrée sous le n o 24370/06.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Rault, demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 2 août 2022.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en demeure de réaliser l'entretien dans les trente jours de la parcelle cadastrée AD 38 dont elle est copropriétaire sur le territoire de la commune ainsi que la décision d'acceptation du recours gracieux
Source officielle9ème chambre
DTA_2107807_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C... a effectué un recours gracieux contre la décision du 7 mai 2024 par courrier du 22 juin 2024, ce recours n’ayant pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, qui a expiré le 8 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300456_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision du 23 août 2023 ; - elle est également irrecevable à raison de la tardiveté de la requête au fond ; en effet, le recours gracieux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0327JUD002045892
27 mars 1998
27 mars 1998
Allemagne ; 21.2.1997, Van Raalte c. Pays-Bas En l'affaire Petrovic c.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300261
10 mars 2015
10 mars 2015
soient entachées auprès de la commune de Saint Denis, la société NEWSTONE ne peut que s'en prendre à elle-même dès lors qu'elle a maintenu une demande de permis de construire et entamé un recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
64faba070f624005e653f62a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par la SELARL DE SAINT RAPT & [T], administrateur judiciaire provisoire, prise en la personne de Me [C] [T], sise [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, aux termes de la décision du 5 septembre 2022, la DIRPJJ a rejeté le recours gracieux de M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2912690-3199862
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Après un recours gracieux infructueux, Mme Chaudet contesta cette décision devant le Conseil d’Etat, considérant notamment qu’elle n’était pas suffisamment motivée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300764
29 juin 2017
29 juin 2017
d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Château La Tour Vaucros (CLTV), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société de Saint-Rapt
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404572_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
édicter légalement cet arrêté ; - les souches d'arbres arrachées ne présentaient pas un risque d'incendie ; - il n'y avait pas de dépôt de déchets organiques et il ne pouvait ainsi pas y avoir de rats
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300337_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A du recours gracieux ; - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216097_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC000338703
29 janvier 2008
29 janvier 2008
des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Snejana Botoucharova, Karel Jungwiert, Rait
Source officielle8ème chambre
DTA_2112095_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801807-3069799
16 juillet 2009
16 juillet 2009
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Renate Jaeger (Allemagne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
5 février 2014
5 février 2014
Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet, M. Soulard, Mmes Vannier, de la Lance, Chaubon, MM.
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