ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE REELUE LE 6 OCTOBRE 1970, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (COLLEGE DES EMPLOYES) DU "BANCO ESPANOL", A PARIS ET SON ELIGIBILITE AYANT ETE CONTESTEE PAR DAME Y..., EGEA, GUTTIEREZ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024 , page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

Madame [B] [E] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

A B, représenté par Me Aguirre Guttierrez, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé

} .s52B1583 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } 441 01.06.2010   Press release issued by the Registrar   Chamber judgment Not final [1]   Gutiérrez

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

NORD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 et 908 du code de procédure civile) (n° /2024 , page 1) Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

QUALIPEL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024 , page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

dossier 00084472 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

dossier 2300010 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Rosario GUTIERREZ

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2018)421 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Gutiérrez

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Gilles GUTIERREZ

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel

de nationalité algérienne Ayant été retenu au centre de rénteiton de [Localité 1], absent, non représenté, dûment avisé, M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ

CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Elif ISCEN avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me BAZIZ, avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

E B D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représenté par Me Aguirre Gutierrez, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C D, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Aguirre-Gutierrez, demande