et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir déclaré périmée

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[C] [RI] tous représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

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Daniel X... ... 15350 SAINT PIERRE Mme Micheline X... ... 15200 MAURIAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 5], S.A [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Xavier GUITTON

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de sa demande tendant à voir prononcer une peine moindre et en tout état de cause une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, M.

La Rivière Basse 19120 ALTILLAC Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour)-Représentant : Me Jean-Michel PARAS (avocat plaidant au barreau D'AURILLAC) Mme Josiane F... épouse C...

[V] [P] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT M.