au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

[N] prise en la personne de Maître [M] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la société BENHAROUN, représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant

Mme Leila ZAIT, greffier Lors du délibéré : Christophe ESTEVE, président de chambre et Mme Sandrine DAVIOT, conseiller, ont rendu compte à Mme Sanda LEROY, conseiller.

SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN - SEOP Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Intimées : S.A.

Christophe X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

GALLDIS [Adresse 9] [Localité 6] société en liquidation Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et

la société « CITY MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 1] ASSEDIC AGS CGEA PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent HAENNIG

société « KALE MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 2] ASSEDIC AGS CGEA PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par par Me Laurent HAENNIG

A cette date, la mise à disposition a été prorogée au 6 octobre 2025. ///////// Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame ARNOUX,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

above application lodged on 1 March 2001, Having regard to the partial decision of 12 November 2002, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply

Christophe Y... (Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005 Mademoiselle Sylvie Z... ... Comparante - Assistée de M. Christophe Y...

de services défectueux ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 JUILLET 2023 Monsieur [Y] [C] né le 28 Juin 1967 à [Localité 5] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurent HAENNIG

FONCIA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David-andré DARMON Me Christophe NANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

LAUNAY la SCP HADENGUE et Associés Copies certifiées conformes délivrées à : Jean-Jacques FLAHAUT SCP [P] (M.

Sécurité Sociale de MONTBELIARD en date du 19 juin 2019 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations APPELANT Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent HAENNIG

Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE